Avant
de vous inscrire, leclosdarmoise;com vous invite à prendre connaissance
et accepter les présentes conditions générales
de partenariat.
Le présent accord (ci-après " l'Accord ") est
établi entre Philippe Le Goff, Pépinière Le Clos
d'Armoise, dont le siège social est situé Moustoir Lorho,
F 56450 THEIX, et Vous, sous réserve de l'acceptation de votre
candidature par leclosdarmoise.com
Cet Accord
contient l'intégralité des termes et conditions qui s'appliquent
aux personnes physiques ou morales participant au programme d'Affiliation
mis en place et proposé par leclosdarmoise.com (ci-après,
le "Programme").
Le
Programme vise à établir les conditions et les modalités
:
- de la mise en place, entre le site Internet leclosdarmoise.com (actuellement
localisé à l'adresse URL http://www.leclosdarmoise.com)
et votre site Internet, d'un ou des liens hypertextes permettant aux
visiteurs de votre site d'être re-routés vers le site leclosdarmoise.com
et d'y procéder à l'achat d'un ou de plusieurs produits
-de l'intéressement qui vous est proposé en échange
de la mise en place desdits liens hypertextes sur votre site
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Conditions préalables à l'adhésion de notre programme
de partenariat
Pour participer au Programme, vous devez
être propriétaire d'un site Internet, avoir lu et accepté
les présentes conditions générales et rempli le
formulaire d'inscription disponible en ligne. En outre, votre candidature
doit avoir été préalablement acceptée par
leclosdarmoi.com
leclosdarmoise.com vous
informera par courrier électronique de votre acceptation au titre
du Programme, l'Accord n'entrant en vigueur qu'à compter de l'envoi
par leclosdarmoise.com dudit courrier.
2
Acceptation du partenaire par leclosdarmoise.com
La participation au Programme étant
fondée sur la confiance et la loyauté, leclosdarmoise.com
se réserve le droit de refuser toute adhésion qui lui
semblerait contraire à l'intérêt de celui-ci, sans
avoir à indiquer le motif de son refus. Seront notamment refusés,
sans que cette liste soit exhaustive, les titulaires de sites qui contiendraient
des images ou des textes à caractère violent, raciste
ou pornographique ou qui, de toute autre manière, pourraient
nuire à l'image de marque de leclosdarmoise.com.
En tout état de
cause, et nonobstant toute disposition du présent Accord, leclosdarmoise.com
se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout
moment si leclosdarmoise.com constatait que le contenu de votre site
se révélait dénigrant, déloyal et plus généralement,
contraire à la nature même du présent Accord.
3
Les liens sur votre site
Une fois votre inscription acceptée
par leclosdarmoise.com, vous pourrez établir tout type de liens
entre votre site et leclosdarmoise.com : lien(s) vers un seul titre,
vers une catégorie de produits, vers la page d'accueil de notre
site.
La création de ces
liens implique obligatoirement l'intégration d'un code identifiant
appelé Donnée d'appel, qui vous sera communiqué
au moment de votre acceptation au Programme. Cette donnée d'appel
permet d'identifier la provenance des internautes et les ventes générées
par le site partenaire.
Il est convenu que vous
pourrez faire figurer sur votre site des commentaires sur l'un ou l'autre
produit du site leclosdarmoise.com, étant entendu que lesdits
commentaires ne devront en aucune façon dénigrer lesdits
produits ou représenter les produits d'une manière fausse,
déloyale ou dévalorisante.
Il est convenu entre les
parties que le respect de cette obligation constitue une condition sans
laquelle leclosdarmoise.com n'aurait pas accepté la conclusion
du présent Accord.
Dans tous les cas, vous
êtes et demeurez entièrement responsable des mentions figurant
sur votre site.
4
Obligations de leclosdarmoise.com
leclosdarmoise.com traite l'ensemble des
commandes passées sur son site et passées notamment par
le biais du lien hypertexte mis en place sur votre site.
leclosdarmoise.com est
ainsi seule et unique responsable des relations avec les visiteurs du
site leclosdarmoise.com, de même qu'elle est exclusivement responsable
du traitement de toute commande passée sur son site et notamment
de sa bonne exécution, leclosdarmoise.com étant seule
et unique propriétaire de la clientèle du site leclosdarmoise.com.
leclosdarmoise.com reçoit et traite les commandes, facture et
encaisse les paiements, puis livre la marchandise, sans que le partenaire
puisse en être inquiété.
A ce titre, vous ne pouvez
pas acheter de produits au moyen des liens reliant votre site au site
leclosdarmoise.com pour votre usage personnel, pour revendre ou à
toute autre fin commerciale. Ceci inclut les commandes passées
pour ou au nom de clients ainsi que toutes commandes de produits pour
votre usage personnel ou celui de vos amis, parents ou associés
quel que soit cet usage. De tels achats peuvent donner lieu à
une retenue sur vos Commissions ou à l'annulation de cet Accord.
leclosdarmoise.com vous
adressera par courrier électronique, selon une périodicité
définie article 4, un document appelé " Appel à
facture " qui détaillera toutes les ventes générées
par votre donnée d'appel sur la période concernée,
en précisant pour chaque catégorie de produits achetés
le taux de commissions qui y est affecté. La forme de ces rapports
est susceptible de varier dans le temps et est laissée à
l'entière discrétion de leclosdarmoise.com. Il est rappelé
que l'ensemble des informations figurant dans ces documents est à
l'usage exclusif des parties. En aucun cas, et sauf exception ou obligation
légale, ces informations ne seront transmises à des tiers.
Cette obligation survivra pendant une durée d'un an après
la fin du présent accord.
En cas de contestation
de votre part sur les chiffres mentionnés dans ces documents,
leclosdarmoise.com les fera certifier par son commissaire aux comptes
et ces documents certifiés feront seuls foi entre les parties.
5
Commissions
leclosdarmoise.com vous paiera des commissions sur les ventes effectuées
sur le site leclosdarmoise.com par des internautes en provenance directe
de votre site. Cela exclut donc toutes les ventes effectuées
sur les sites des partenaires de leclosdarmoise.com accessibles à
partir du site leclosdarmoise.com.
Les commandes comptabilisées
pour le calcul de votre commission sont aisément identifiables
par la présence d'une Donnée d'appel (cf. art3) à
votre nom dans l'adressage vers leclosdarmoise.com. En aucun cas la
responsabilité de leclosdarmoise.com ne saurait être recherchée
en cas d'erreur technique commise lors de la mise en place de ces liens
sur votre site.
Le paiement des commissions
sera effectué sur la base des ventes effectives, c'est-à-dire
sur tout achat livré non retourné (dans les conditions
réglementaires en vigueur), et dont le paiement a été
entièrement encaissé par leclosdarmoise.com dans le cas
d'une vente de produit(s).
Les commissions sont calculées
sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaire global généré
par les ventes effectives c'est-à-dire sur la base du prix
HT, hors frais de port, de traitement, d'emballage cadeau,
autres taxes et frais de douanes éventuels, sur les produits
visés ci-dessous et selon le barème suivant : plantes et autres produits: 10 % TTC (dont TVA : 19,6%)
Sous réserve des
conditions ci-après, leclosdarmoise.com vous versera le montant
des commissions si leur montant cumulé est supérieur à
20 euros..
Dès que les commissions
auront atteint ce montant cumulé supérieur à 20
euros, leclosdarmoise.com vous enverra par courrier électronique
un Appel à facture. Ce document vous servira de base pour établir
la facture à adresser à leclosdarmoise.com. Cet appel
a facture a lieu de tous les semestres : en janvier et en juillet
Si un produit ayant donné
lieu au paiement de commissions est retourné par le client, leclosdarmoise.com
déduira le montant des commissions correspondantes de votre prochain
paiement. S'il n'y a aucun paiement ultérieur, ces commissions
vous seront facturées.
leclosdarmoise.com
ne pourra être en mesure de vous reverser vos commissions dans
le cas où vous ne pourriez justifier sur vos factures d'un numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
(pour les entreprises individuelles ou non) ou d'une inscription au
greffe de la Préfecture (pour les associations) et plus généralement
si les mentions figurant sur votre facture sont incorrectes ou incomplètes
au regard de la réglementation en vigueur.
Concernant
les sites perso ou de particuliers : Dans le cadre du présent
programme de partenariat, les particuliers peuvent être considérés
comme étant des entrepreneurs individuels réalisant
uniquement des prestations de service.
A ce titre, ils bénéficient du régime simplifié
de la micro-enteprise, à condition que le montant de leur chiffre
d'affaires ne dépasse pas 26 700 € par an, toutes activités
confondues, y compris hors du cadre du partenariat avec le site leclosdarmoise.com.
Ce régime de la micro-entreprise permet de ne pas verser la
TVA et de ne tenir ni bilan, ni compte de résultats, seul un
livre de recettes devant être établi.
Le bénéfice de ce régime simplifié implique
une déclaration d'existence et d'identification.
Les commissions seront
payées à 30 jours fin de mois de la date de réception
de votre facture par leclosdarmoise.com.
Il est expressément
convenu qu'à l'exception des commissions visées ci-dessus,
aucune autre somme ne vous sera versée par leclosdarmoise.com
au titre du présent Accord.
6
Propriété des éléments des sites des parties
L'accès au Programme ne vous confère aucun droit sur les
logiciels, données, et plus généralement tout élément
propriété exclusive de leclosdarmoise.com, à l'exception
d'un droit d'usage portant notamment sur les logos, bannières
ou autre, objets du ou des liens hypertextes installés sur votre
site. A ce titre, leclosdarmoise.com vous autorise à reproduire
sur votre site et dans le cadre exclusif du Programme et du présent
Accord, les éléments graphiques et autres contenus visés
à l'article 3. Vous ne pourrez en aucun cas procéder à
des modifications sur ces éléments.
Réciproquement,
le présent Accord ne confère aucun droit à leclosdarmoise.com
sur les programmes et données de votre site, à l'exception
de ses propres logos et autres éléments utilisés
sur votre site dans le cadre du Programme.
Aucune des parties n'acquerra
aucun droit de propriété quelconque sur les noms, dénominations,
enseignes, emblèmes, logos, marques, autres signes ou éléments
quelconque et sur lesquels sont susceptibles de porter des droits de
propriété industrielle ou de propriété intellectuelle
appartenant à l'autre partie, ou à l'une de ses sociétés
filiales ou apparentées.
7
Garanties et Limitation de responsabilité
En concluant le présent accord vous garantissez avoir une situation
légale en conformité avec les lois et les règlements
en vigueur et notamment que votre participation au Programme n'est pas
contraire à la réglementation en vigueur.
Vous garantissez disposer
sans réserve du droit de créer des liens avec un site
marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales de même que
vous garantissez disposer de l'ensemble des droits ou autorisations
nécessaires à la diffusion sur Internet de l'ensemble
des contenus (sans que cette liste soit exhaustive : textes, iconographie,
son, images animées ou non) figurant sur votre site. Vous garantissez
leclosdarmoise.com contre tout recours dirigé contre elle à
ce titre par un tiers quelconque.
Vous déclarez et
garantissez leclosdarmoise.com que vous avez procédé ou
que vous procéderez à vos frais, à l'ensemble des
démarches administratives qui pourraient être nécessaires
du fait de la conclusion des présentes (y compris auprès
des services fiscaux). A aucun moment durant le présent Accord,
leclosdarmoise.com ne sera responsable de l'exactitude, de la sincérité
et de la pertinence des informations que vous communiquez.
D'autre part, si vous êtes
une personne physique et que le montant cumulé de vos commissions
dépasse 3.000 euros TTC en cours d'exécution du présent
Accord, vous devrez alors remettre à leclosdarmoise.com les documents
prévus à l'article R 324-4 du Code du Travail.
Pour information :
Attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant
de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins d'un
an
Avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour
l'exercice précédent
Attestations par lesquelles le cocontractant justifie de la régularité
de sa situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des
marchés publics
Attestation de garantie financière prévue à l'article
L. 124-8 pour les entreprises de travail temporaire
A défaut des documents mentionnés aux a, b et c ci-dessus,
pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité
depuis moins d'un an, récépissé du dépôt
de déclaration auprès d'un centre de formalités
des entreprises
Au titre du présent Accord, leclosdarmoise.com
ne saurait vous garantir à quelque titre que se soit concernant
le Programme, de même que leclosdarmoise.com ne saurait être
tenue responsable des conséquences résultant d'interruptions
ou d'erreurs dans le cadre de sa mise en œuvre.
leclosdarmoise.com ne sera
pas responsable des préjudices directs, indirects ou spéciaux
ni d'aucune perte de revenus, profits, ou de données consécutifs
ou non à la mise en œuvre du présent Accord et du
Programme. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE De leclosdarmoise.com
AU TITRE DE L'ACCORD ET DU PROGRAMME, AINSI QUE CELLE DE TOUT TIERS
IMPLIQUE DE QUELQUE MANIERE QUE SE SOIT PAR LE PROGRAMME, NE POURRA
EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES SOMMES QUI VOUS AURONT ÉTÉ
PAYÉES AU TITRE ET DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD.
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Dispositions diverses
Le présent Accord est conclu avec vous de façon non exclusive,
pour une durée indéterminée, à compter de
l'envoi du courrier électronique confirmant votre inscription
au Programme, étant précisé que chacune des parties
pourra y mettre fin à tout moment, de plein droit et sans indemnité,
sous réserve d'un préavis de sept jours, en avertissant
l\autre partie par courrier électronique.
A compter de la date de
résiliation du présent Accord, vous vous engagez à
couper l'ensemble des liens pouvant exister entre votre site et le site
de leclosdarmoise.com et à détruire ou à restituer
à leclosdarmoise.com l'ensemble des éléments iconographiques,
techniques ou autres qui vous ont été transmis.
Aucune commission ne vous
sera due par leclosdarmoise.com à compter de la fin préavis
visé ci-dessus.
Les présentes conditions
générales pourront être modifiées unilatéralement
sous réserve d'une information préalable effectuée
par leclosdarmoise.com et d'un préavis de sept jours à
l'issu duquel les nouvelles conditions entreront de plein droit en vigueur
et se substitueront aux conditions applicables jusqu'à cette
date.
La nullité ou la
non-opposabilité de toute disposition du présent Accord
ne devra pas affecter ses autres dispositions, lesquelles resteront
applicables aux relations entre les parties.
9
Litiges
Le présent accord et son interprétation
sont soumis au droit français.
En cas de différend
ou de litige, pouvant naître entre les parties en raison de l'interprétation
de l'exécution ou de la rupture du présent partenariat,
et ce, même en cas d'appel et de pluralité des défendeurs,
il est expressément convenu d'attribuer compétence aux
tribunaux compétents du ressort du tribunal de Vannes
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